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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale semaine commerciale gestion commerciale couverture commerciale d'un territoire effet de déclin d'une action commerciale propriété intellectuelle système d'information commerciale administration commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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