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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie de communication commerciale information commerciale communication commerciale couverture commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales semaine commerciale publicité commerciale
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