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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs stock de protection d'un article code des douanes contrôle de la destination finale marché des capitaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture coût et fret (port de destination convenu) juge de l'exécution des décisions de justice rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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