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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise marché à terme réglementé Réglement Européen Reach déréglementation redressement judiciaire RGPD : règlement général sur la protection des données expertise judiciaire réglementation concernant la publicité liquidation judiciaire BRI : banque des règlements internationaux
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