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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés promoteur des ventes contrôle de la destination finale soldes privés commission des sondages coût et fret (port de destination convenu) destruction créatrice calendrier des promotions de vente Commission centrale des marchés (CCM) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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