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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix association de défense des consommateurs code des douanes part de marché desservi fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications carnet de commandes hausse des prix association européenne pour la numérotation des articles cahier des charges AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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