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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle de la destination finale marché des capitaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marquage des prix régime des retours fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications destinateur, destinatrice masse des créanciers GPA : gestion partagée des approvisionnements
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