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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination balance des transferts service de l'environnement et de la protection des consommateurs désinvestissement UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché des non-consommateurs partiels dépense des ménages code des marchés publics RGPD : règlement général sur la protection des données prix standard des articles en stock
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