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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table marché d'études ou de prestations intellectuelles origine des marchandises réceptivité des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthodes d'identification d'un article cahier des charges analyse des écarts publicité clandestine commission de dépouillement des offres
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