Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin analyse des ventes théorie des jeux indice des prix de détail variable descriptive CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes amortissement des immobilisations incorporelles désassortiment classement préférentiel des marques
Nouveaux mots