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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des changes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) regroupement des achats d'espace OMD : Organisation Mondiale des Douanes TEE : tableau des échanges économiques Commission d'ouverture des plis AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action classement préférentiel des marques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers recouvrement des créances
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