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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études méthodes d'enquête BRI : banque des règlements internationaux soutien des prix barrières à l'entrée d'un marché ratio d'évaluation des adresses modes de diffusion d'une publication échelle de puissance des supports publicitaires Plateforme de gestion des données commission des marchés
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