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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement service des consommateurs gestion des ventes analyse des besoins calendrier des promotions de vente BOD : Bulletin officiel des douanes CCR : coefficient de capitalisation des résultats cahier des charges fonctionnel d'un produit gel des crédits prospection des fournisseurs
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