Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes gel des crédits gestion des risques de l'entreprise DPO : délégué à la protection des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CJCE : cour de justice des communautés européennes barrières à l'entrée d'un marché RGPD : règlement général sur la protection des données magasin d'exposition des produits du catalogue
Nouveaux mots