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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal décroissance des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RSE : responsabilité sociale des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics déséquilibre stabilité des prix marché des capitaux CVL : certificat de vérification des livraisons répartition des lecteurs d'un support
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