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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination balance des paiements marché des non-consommateurs relatifs traitement automatique des données code des douanes commission des comptes de la nation UDM : Union Des Marques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances destruction créatrice RSE : responsabilité sociale des entreprises
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