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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de gestion de l'exportation assurance responsabilité civile société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société coopérative abus du crédit de la société SCI : société de commerce international SA : Société Anonyme
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