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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran société commerciale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile société de gestion de l'exportation SAS : société par actions simplifiée SFI : société financière d'innovation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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