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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de consommation abus du crédit de la société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société d'investissements SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCOP : société coopérative ouvrière de production civil, civile SCI : société de commerce international partie civile
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