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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de consommation SCE : société de commerce extérieur société de caution mutuelle société internationale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société mère SAS : société par actions simplifiée
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