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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne partie civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de consommation société coopérative société nationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société à responsabilité limitée (SARL) société en nom collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production
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