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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte SCE : société de commerce extérieur société en commandite par actions SII : société immobilière d'investissement contrôle d'une société société mère société de compensation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abus du crédit de la société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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