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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appareil commercial IS : Impôt sur les Sociétés vente par téléphone échantillonnages appariés publicité par vagues ou par intermittence SFI : société financière d'innovation IRP : Institut Régional de Participation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions garantie de parfait achèvement économie participative
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