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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation loi de consommation ou de demande d'un article fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation droit de la consommation
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