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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation publique marché de gros de consommation mise à la consommation sous-consommation produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation consommation moyenne ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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