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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation fonction de consommation prix à la consommation consommation publique CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final sous-consommation
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