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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation consommation finale des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise à la consommation DLC : date limite de consommation
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