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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propagande commerciale zone d'attraction commerciale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commercialiser CDEC : commission départementale d'équipement commercial couverture commerciale d'un territoire attaché commercial publicité commerciale
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