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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente mini libre-service note de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service central des risques commerce de gros en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services
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