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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station-service libre-service stratégie de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu téléservice plateforme fonction de demande d'un bien ou d'un service
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