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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation à taux fixe liste de cadeaux taux actuariel commercial, commerciale, (commerciaux) taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de rotation des stocks revenu national aux prix des facteurs taux de l'intérêt légal avantages commerciaux différés
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