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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux nominal ou facial BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de rupture ou de manque convention d'échanges bilatéraux vente rendu à quai droits non acquittés artisanal, artisanale, artisanaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte bancaire signal (p. : signaux)
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