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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes juge de l'exécution des décisions de justice masse des créanciers IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires accroissement des ventes association de défense des consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement reconnaissance des marchandises désir comptabilité des engagements
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