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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de gage droit de tirage droit privé DPA : droit de première accession droit de douane préférentiel droit de timbre douanier droit au renouvellement de bail commercial droits d'accise droit de reproduction

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