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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitant, exploitante résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article test de la loi normale DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC Loi 'création et internet' EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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