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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce indépendant CCI : chambre de commerce et d'industrie ATC : assistant(e) technique du commerce CNC : Conseil national du commerce système de paiement intercommerces OMC : Organisation Mondiale du Commerce commissionnaire du commerce extérieur commerce de gros en libre-service ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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