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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
usage de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce de détail d'alimentation générale cessation de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce équitable FCA : fédération du commerce coopératif et associé ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce de passage OMC : Organisation Mondiale du Commerce
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