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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation participante moyens de paiement obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation
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