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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation participante obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane euro-obligation obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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