Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité pénale responsabilité in solidum responsabilité civile reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile
Nouveaux mots