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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur
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