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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix standard des articles en stock capital des entreprises individuelles gestion des compétences GPA : gestion partagée des approvisionnements formation des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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