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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
groupement de communes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés harmonisation d'une gamme d'articles nombre moyen de lecteurs d'une publication valeur liquidative d'une action BIC : bureau international des containers et du transport intermodal document de transport fortune de mer transporteur vote sur la rémunération
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