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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service auxiliaire de la vente Service de clientèle service pendant la vente services extérieurs fonction de service d'un produit fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service promotion des ventes IFLS : Institut Français du Libre Service politique de produits ou de services vendus
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