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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques RPS : risques psychosociaux taux d'occupation du marché droits de petite voirie taux d'actualisation marginal, marginale, marginaux taux de distribution mandataire aux Halles TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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