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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations domaine Internet garantie des investissements à l'étranger AMF : Autorité des Marchés Financiers secret des affaires assainissement des stocks consommation intermédiaire ou des entreprises ratio d'évaluation des adresses report en arrière des déficits fiscaux abondement à l'épargne des salariés
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