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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand
droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente rendu à quai droits non acquittés droit de reproduction droit administratif ou public droits d'octroi de mer litigieux, litigieuse droit d'appréhension droit de la distribution
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