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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination Internet clandestin état des échéances des créances et des dettes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DPO : délégué à la protection des données hiérarchisation des prix vente DES DES : delivered ex sail… named port of destination modes de diffusion d'une publication
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