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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation environnementale spécification de moyens moyens de paiement
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