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Il n'y a qu'un terme pour 'Vergleichsverfahren' en Allemand
règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
expertise judiciaire système de réglement brut en temps réel BRI : banque des règlements internationaux provision réglementée RGPD : règlement général sur la protection des données marché à terme réglementé cession judiciaire d'entreprise annonce judiciaire redressement judiciaire administrateur judiciaire
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