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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
civil, civile contrôle d'une société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SII : société immobilière d'investissement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SAS : société par actions simplifiée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de bourse SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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