Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation consommation responsable consommation potentielle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation consommation publique demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots