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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service conforme station libre-service finalité d'un service vendu téléservice dépliant libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service non compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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