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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers vente rendu à quai droits non acquittés taux d'usure TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire BRI : banque des règlements internationaux obligation à taux révisable commission des comptes commerciaux de la nation taux de service taux de couverture d'un marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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