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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise en difficulté cycle d'exploitation d'une entreprise évasion fiscale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) administration fiscale droit de l'entreprise potentiel de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché délai d'annulation consommation intermédiaire ou des entreprises
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