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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil d'État domaine des collectivités locales nom de domaine administration du domaine fonds d'État Système de noms de domaine vente en l'état état des prix forfaitaires commission consultative des marchés de l'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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