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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation potentielle DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi société de consommation INC : Institut National de la Consommation prix à la consommation unité de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation droit de la consommation
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