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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service service du courrier service central des risques Service de clientèle réception d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service promotion des ventes analyse économique d'un produit ou service vendu taux de service SIEG : service d'intérêt économique général
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