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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie communication commerciale via les réseaux sociaux fiscal, fiscale, fiscaux taux d'écoute taux de couverture des importations sensibilité aux prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) avantages commerciaux différés taux plancher BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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