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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de biens taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux taux de fidélité auxiliaire de justice taux d'exclusivité comptes commerciaux de la nation commercial, commerciale, (commerciaux) mandataire aux Halles LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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