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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France état des échéances des créances et des dettes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances destinataire vente DES UDI : Identification unique des dispositifs médicaux revenu disponible brut des ménages historique des demandes décodeur
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