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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières service de l'environnement et de la protection des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure analyse des déchets ménagers écoute des réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification hystérésis des frais CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DPO : délégué à la protection des données
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