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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) CNC : Conseil national du commerce CNPF : conseil national du patronat français INRA : Institut National de Recherche Agricole vente rendu ex ship... (port de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques SNBC - Stratégie nationale bas carbone plus-value CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés international commercial terms
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