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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation convertible en action Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale
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