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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers modèle et dessin désaisonnaliser méthode des protocoles UFC : Union Fédérale des Consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières service promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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