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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux commission des comptes de la nation réinvestissement des revenus vente rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché des capitaux marché des changes méthodes d'enquête CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics révision des prix
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