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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert UFI : Union des Foires Internationales (Paris) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés IATA : International air transport association clause commerciale clause de compétence port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) SCI : société de commerce international arbitrage commercial international clause incitative
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