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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande élastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction remise sur la quantité transport maritime à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande effective ou réelle demande de renseignements ou d'information télévision à la demande demande solvable
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