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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics variation saisonnière des prix modèle et dessin GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes d'observation méthodes de Monte-Carlo modes de diffusion d'une publication rémunération des vendeurs secret des affaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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