Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) clause de non-rétablissement établissement stable droit d'établissement établissement du prix établissement financier établissement de paiement EPR : Etablissement public régional SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements liberté des prix
Nouveaux mots