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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente services clients service du style agence de publicité à service complet FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce entreprise de service service avant la vente
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