Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité lessivière direction commerciale liberté d'établissement acheteur industriel publicité par annonces classées PLV : publicité sur le lieu de vente CAP : complément d'assurance crédit public jargon publicitaire ICCA : International Council for Commercial Arbitration EPA : établissement public administratif
Nouveaux mots