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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrateur judiciaire corps du texte d'une annonce annonce rédactionnelle WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce promotionnelle annonce légale BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics offre directe par annonce de presse annonce-appât
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