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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockeur écoute des réseaux sociaux hausse des prix éthique des affaires CVL : certificat de vérification des livraisons commission des marchés CFE : centre de formalités des entreprises allocation des ressources revenu national aux prix des facteurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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