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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services étude du produit ou service taux de service fonction de demande d'un bien ou d'un service service fonctionnel conforme service intérimaire SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus
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